Conditions générales de ventes

Article 1 Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société de Pascal BARDEL fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considéré comment « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société de Pascal BARDEL une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société Pascal BARDEL auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société de Pascal BARDEL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de la société de Pascal BARDEL ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Des limitations d’âges s’appliquent : la société de Pascal BARDEL n’accepte que des clients de plus de 18 ans pour les services de coaching, de formations et d’accompagnement. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

 

Article 2 Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société de Pascal BARDEL implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (la TVA n’est pas applicable, article 261 du CGI), hors frais de port et de traitement de votre commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties pas la société de Pascal BARDEL. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Les prix des articles peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

La société de Pascal BARDEL se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

 

Article 4 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement pas carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités définies entre les parties. Les cartes émises pas des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). La société de Pascal BARDEL n’accepte pas la carte American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la société de Pascal BARDEL.

La société de Pascal BARDEL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société de Pascal BARDEL.

En outre, la société de Pascal BARDEL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectués par le Client.

 

Article 5 Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la société de Pascal BARDEL aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’au paiement complet des sommes fixées.

En tout état de cause, le Client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par la société de Pascal BARDEL à tout moment. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Prestations achetées et payées préalablement.

 

Article 6 Droit de rétractation

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de la société de Pascal BARDEL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation doit être adressé à la société de Pascal BARDEL par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (session de formation, coaching individuel ou en groupe…etc) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétraction, il devra en faire la demande expresse à la société de Pascal BARDEL par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de la société de Pascal BARDEL, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours, suivant l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

     1° De fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé près accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

     9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

     13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation.

Toutefois, la société de Pascal BARDEL restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : pascalbardelcoaching@gmail.com afin d’examiner sa demande.

 

Article 7 Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que la société de Pascal BARDEL puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, la société de Pascal BARDEL pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commerciale ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de média : internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public et ce, sans que cette liste soit limitative, sur tout type de support : support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo et ce, sans que cette liste soit limitative, dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société de Pascal BARDEL.

 

Article 8 Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites internet de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société de pascal BARDEL. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin de nos emails « Se désabonner ».

Les données personnelles font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiqués volontairement par celui-ci ou que la société de Pascal BARDEL collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.

Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que noms et coordonnées) et les données d’identification électronique disponibles.

• Les données personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

• La gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

• L’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

• L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ;

• Le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à la société de Pascal BARDEL ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

La société de Pascal BARDEL conservera uniquement les données personnelles pendant le durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnelle, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de la société de Pascal BARDEL.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse.

La société de Pascal BARDEL s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes les précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 9 Droit applicable

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, la société de Pascal BARDEL a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, el consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège sociale de la société de Pascal BARDEL, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

 

Article 10 Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société de Pascal BARDEL, même s’il en a eu connaissance.

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Article 11 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de la société de Pascal BARDEL. Toute copie totale ou partielle du contenu de ce site (textes, photos, documents…) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Pascal BARDEL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La société de Pascal BARDEL reste propriétaire de tous les droits intellectuels sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numérique, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de tout document émanant de la société de Pascal BARDEL (documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numérique, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes) sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société de Pascal BARDEL qui peut conditionner à une contrepartie financière.

Le client s’interdit de supprimer les mentions Copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la société de Pascal BARDEL.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société de Pascal BARDEL et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.